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Avocats : exonération de CFE pour les jeunes avocats

Le Conseil constitutionnel a censuré l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui bénéficie aux jeunes avocats au motif qu’elle exclut ceux formés à l’étranger.

Par Marion Beurel|2026-11-02T22:55:20+01:0018 août 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Action de groupe : demande d’agrément par les associations

Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.

Par Sandrine Thomas|2026-10-18T23:06:10+02:0018 août 2026|Juridique, Les Echos|

Sanitaire et médico-social : déclaration des maladies à signalement obligatoire

Les maladies à signalement obligatoire peuvent désormais être déclarées via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.

Par Sandrine Thomas|2026-11-03T22:50:12+01:0018 août 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.

Par Sandrine Thomas|2026-10-14T23:06:00+02:0018 août 2026|Les Echos, Social|

Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA

L’Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.

Par Isabelle Capet|2026-11-02T22:55:19+01:0018 août 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.

Par Sandrine Thomas|2026-10-13T23:05:59+02:0018 août 2026|Les Echos, Social|

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Par Sandrine Thomas|2026-11-03T23:45:25+01:0014 août 2026|Autres, Les Echos, Social|

Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.

Par Christophe Pitaud|2026-10-12T23:06:01+02:0013 août 2026|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Salariés élus municipaux : des avantages sociaux à maintenir

Les absences liées au mandat du salarié élu municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux comme les titres-restaurant ou la prise en charge de ses frais de transports personnels.

Par Sandrine Thomas|2026-10-11T23:05:58+02:006 août 2026|Les Echos, Social|

Notaires : devoir de conseil

Le notaire engage sa responsabilité envers l’acheteur d’un immeuble lorsqu’il ne l’informe pas de l’ensemble des risques liés à l’absence de réalisation des diagnostics techniques.

Par Sandrine Thomas|2026-11-02T22:55:21+01:006 août 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

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