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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

Par Christophe Pitaud|2024-08-26T23:45:43+02:0024 novembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

Par La Rédaction|2025-02-26T23:40:39+01:0024 novembre 2023|Juridique, Les Echos|

Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

Par Marion Beurel|2024-01-15T23:05:44+01:0023 novembre 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté à la suite des violentes crues dans le Nord de la France peuvent recourir à l’activité partielle et demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

Par Sandrine Thomas|2024-01-15T23:05:44+01:0023 novembre 2023|Les Echos, Social|

Formalités des entreprises

Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier.

Par La Rédaction|2025-04-13T23:30:55+02:0022 novembre 2023|Les Echos|

Toutes cultures : le glyphosate à nouveau autorisé pour 10 ans

La Commission européenne a décidé de renouveler l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour 10 années supplémentaires.

Par La Rédaction|2024-11-21T22:45:31+01:0022 novembre 2023|Les Echos, Métiers Agricoles|

Les notaires s’inquiètent d’une baisse significative des transactions immobilières

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) a atteint 955 000 à ﬁn août 2023 (soit -16,6 % par rapport à fin août 2022).

Par Fabrice Gomez|2024-01-14T23:05:40+01:0022 novembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires. Et ce, même si son montant est forfaitaire.

Par Coralie Carolus|2024-08-21T23:45:46+02:0022 novembre 2023|Autres, Les Echos, Social|

Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?

Par La Rédaction|2025-02-24T23:40:50+01:0021 novembre 2023|Les Echos, Social|

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

Par La Rédaction|2025-02-26T23:40:39+01:0021 novembre 2023|Juridique, Les Echos|

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