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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.

Par Christophe Pitaud|2025-02-03T23:45:58+01:0020 juin 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Plan d’épargne retraite : la gestion profilée à horizon est-elle performante ?

Selon une étude récente, la gestion profilée à horizon (profil équilibré) des PER individuels a affiché un rendement moyen de 6,49 % en 2023.

Par Fabrice Gomez|2024-09-02T23:05:51+02:0020 juin 2024|Les Echos, Patrimoine|

Élevage de volailles et de porcs : du nouveau pour les projets d’élevages intensifs

Les seuils au-delà desquels les projets d’élevages intensifs de porcs et de volailles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale viennent d’être relevés.

Par La Rédaction|2025-06-18T22:45:40+02:0019 juin 2024|Les Echos, Métiers Agricoles|

Distribution d’échantillons

Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale..

Par La Rédaction|2025-10-07T23:31:17+02:0019 juin 2024|Les Echos|

Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise.

Par Marion Beurel|2024-09-01T23:05:46+02:0019 juin 2024|Fiscal, Les Echos|

Médecins : signature de la nouvelle convention

Une nouvelle convention vient d’être signée entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux pour une durée de 5 ans. Elle met en place de nouveaux tarifs ainsi que plusieurs mesures visant à favoriser l’accès aux soins.

Par Isabelle Capet|2026-05-01T22:56:50+02:0019 juin 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l’avait jusqu’alors jamais sanctionné pour des propos similaires.

Par Sandrine Thomas|2025-01-30T23:45:53+01:0019 juin 2024|Autres, Les Echos, Social|

Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles

La CNIL vient de publier des recommandations sur l’ouverture et la réutilisation de données publiées sur internet. Ces indications doivent permettre aux professionnels de concilier leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles.

Par Isabelle Capet|2024-09-01T23:05:45+02:0019 juin 2024|Les Echos, Multimédia|

Consentir une donation temporaire d’usufruit à un enfant

Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d’usufruit permet notamment de procurer des revenus à ses enfants.

Par La Rédaction|2026-04-30T23:55:52+02:0019 juin 2024|Les Echos, Patrimoine|

Généalogistes : nullité d’un contrat de révélation de succession

Un contrat de révélation de succession est nul lorsque les héritiers ont déjà connaissance de leur qualité d’héritier et de leurs droits dans la succession. Le généalogiste a seulement droit à une indemnisation lorsque son intervention s’est révélée utile.

Par Christophe Pitaud|2025-06-17T22:56:11+02:0018 juin 2024|Les Echos, Profession|

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