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Médico-social : renforcement des sanctions dans les ESSMS

La loi « bien vieillir » instaure de nouvelles sanctions en cas de non-respect par les établissements et services sociaux et médico-sociaux des dispositions destinées à assurer une meilleure information, notamment financière, des bénéficiaires.

Par Sandrine Thomas|2025-06-29T22:50:37+02:001 juillet 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA

Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Par La Rédaction|2026-01-25T23:55:40+01:001 juillet 2024|Fiscal, Les Echos|

Assurance chômage : la réforme attendra…

La réforme de l’assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d’un décret avant le 1_er juillet 2024, est finalement mise de côté dans l’attente des résultats des élections législatives.

Par Coralie Carolus|2024-09-12T23:05:47+02:001 juillet 2024|Les Echos, Social|

Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !

Faute d’être indiqué dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas mettre un bien appartenant à celle-ci à la disposition gratuite d’un associé.

Par Fabrice Gomez|2025-02-10T23:45:55+01:0028 juin 2024|Les Echos, Patrimoine|

Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l’Urssaf

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne.

Par Sandrine Thomas|2024-09-09T23:05:46+02:0028 juin 2024|Les Echos, Social|

Investissements et revenus locatifs : comment bien choisir son régime fiscal ?

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) et la Location [...]

Par Amandine Noel|2024-06-20T15:53:17+02:0028 juin 2024|Focus fiscalité|

Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !

Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission.

Par Coralie Carolus|2025-03-17T23:46:01+01:0028 juin 2024|Autres, Les Echos, Social|

Pensez à la gestion du jour férié de l’Assomption dans votre entreprise

Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés.

Par Coralie Carolus|2024-10-09T23:05:44+02:0028 juin 2024|Les Echos, Social|

CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?

La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu’il a exécuté ces contrats sans discontinuité fonctionnelle.

Par Coralie Carolus|2025-03-03T23:45:55+01:0028 juin 2024|Autres, Les Echos, Social|

Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Par Coralie Carolus|2025-03-13T23:45:56+01:0027 juin 2024|Autres, Les Echos, Social|

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