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Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.

Par Christophe Pitaud|2025-09-10T23:45:55+02:0020 janvier 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Par La Rédaction|2026-04-20T23:41:03+02:0017 janvier 2025|Juridique, Les Echos|

Champ d’application de la taxe sur les bureaux

Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ?

Par Marion Beurel|2026-04-08T23:41:05+02:0017 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

Gérer le BYOD dans l’entreprise

L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans son activité professionnelle doit être strictement encadrée.

Par Frédéric Dempuré|2026-06-26T23:15:52+02:0017 janvier 2025|Les Echos, Multimédia|

SCPI : les critères à scruter pour bien investir

LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu’il est intéressant d’utiliser pour juger de la qualité d’une SCPI ne manquent pas !

Par Fabrice Gomez|2026-06-26T23:15:51+02:0017 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Succession : que peuvent faire des héritiers réservataires lésés ?

Lorsque les héritiers ne bénéficient pas pleinement de leur part de réserve sur la succession du défunt, ils peuvent intenter une action en justice pour défendre leurs droits.

Par Fabrice Gomez|2026-06-26T23:15:53+02:0017 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement.

Par Marion Beurel|2025-03-16T23:06:10+01:0017 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

Des précisions pour la déclaration d’occupation des locaux d’habitation

En cas de vacance d’un logement ou de location d’un meublé de tourisme, des informations supplémentaires doivent être communiquées par le propriétaire à l’administration fiscale.

Par Fabrice Gomez|2025-03-12T23:06:00+01:0017 janvier 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones

Les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine bénéficient d’autorisations d’absence afin de suivre une formation en français pendant leurs temps de travail.

Par Sandrine Thomas|2025-03-17T23:06:08+01:0017 janvier 2025|Les Echos, Social|

Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?

Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale.

Par Marion Beurel|2025-03-13T23:06:00+01:0016 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

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