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Des simplifications pour le rescrit fiscal

Le formalisme applicable aux demandes de rescrit fiscal est allégé, notamment avec la suppression de l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par Marion Beurel|2025-08-24T23:06:11+02:0010 juin 2025|Fiscal, Les Echos|

Mieux comprendre les intelligences artificielles génératives

La direction interministérielle du numérique (DINUM) propose une formation consacrée au thème « Découvrir l’intelligence artificielle générative (IAg) » pour tous ceux qui souhaitent connaître ses usages dans un cadre professionnel.

Par Isabelle Capet|2025-08-25T23:06:09+02:0010 juin 2025|Les Echos, Multimédia|

Avocats : exigibilité de la TVA sur des honoraires de résultat

La TVA sur les honoraires de résultat perçus par un avocat après l’obtention par son client d’une provision accordée par le juge des référés est exigible dès leur encaissement, et ce même si ces honoraires sont susceptibles d’être remboursés par la suite.

Par La Rédaction|2026-09-07T22:56:31+02:0010 juin 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Par La Rédaction|2026-09-07T23:55:38+02:0010 juin 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Un nouveau label pour mobiliser l’épargne des européens

Plusieurs États membres de l’Union européenne ont lancé un nouveau label dont l’objet est d’attirer l’épargne des ménages vers des produits finançant les entreprises européennes.

Par Fabrice Gomez|2025-08-21T23:06:09+02:006 juin 2025|Les Echos, Patrimoine|

Apprentissage du français

Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophones) des formations d’apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

Par La Rédaction|2026-09-07T23:30:54+02:005 juin 2025|Les Echos|

Rémunération du gérant de SARL

Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.

Par La Rédaction|2026-09-07T23:30:54+02:005 juin 2025|Les Echos|

Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant

Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.

Par La Rédaction|2026-09-07T23:30:55+02:005 juin 2025|Les Echos|

Période d’essai

Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.

Par La Rédaction|2026-09-07T23:30:55+02:005 juin 2025|Les Echos|

Nullité des décisions en droit des sociétés

À compter du 1_er octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.

Par La Rédaction|2026-09-07T23:30:56+02:005 juin 2025|Les Echos|

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