Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?Christophe Pitaud2026-06-11T23:45:30+02:005 mars 2026|
Pas de don manuel pour les transmissions de parts socialesFabrice Gomez2026-06-11T23:45:29+02:005 mars 2026|
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?Christophe Pitaud2026-06-11T23:45:35+02:0013 février 2026|
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrenceChristophe Pitaud2026-06-11T23:45:42+02:0012 janvier 2026|
Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?Christophe Pitaud2026-02-17T23:06:04+01:0023 décembre 2025|