Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCSLa Rédaction2024-04-25T23:40:22+02:0027 août 2023|
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisationLa Rédaction2023-10-17T23:05:12+02:0021 août 2023|
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?Christophe Pitaud2024-02-04T23:45:50+01:0018 mai 2023|
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagéeChristophe Pitaud2023-10-16T23:45:10+02:0016 février 2023|
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?Christophe Pitaud2023-10-11T23:45:10+02:0013 février 2023|
Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SASLa Rédaction2024-03-28T23:40:45+01:0018 janvier 2023|