• 

  Un guichet unique pour les formalités des entreprises

  Galerie

Un guichet unique pour les formalités des entreprises

Par La Rédaction|2022-11-28T13:52:05+01:0017 novembre 2022|

À compter du 1_er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

Lire la suite

• 

  Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

  Galerie

Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:07+01:0004 novembre 2022|

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

Lire la suite

• 

  Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

  Galerie

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:12+01:0012 octobre 2022|

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

Lire la suite

• 

  Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

  Galerie

Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

Par Christophe Pitaud|2022-11-09T13:52:26+01:0016 septembre 2022|

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

Lire la suite

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Par La Rédaction|2022-11-28T14:00:04+01:0029 juin 2022|

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

Lire la suite

• 

  Société civile immobilière : les pièges à éviter

  Galerie

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par Fabrice Gomez|2022-11-28T14:05:04+01:0021 juin 2022|

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

Lire la suite

• 

  Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

  Galerie

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

Par Christophe Pitaud|2022-08-25T14:52:10+02:0015 juin 2022|

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

Lire la suite

• 

  Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

  Galerie

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Par La Rédaction|2022-11-28T14:05:05+01:0003 juin 2022|

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

Lire la suite

• 

  Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

  Galerie

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

Par Christophe Pitaud|2022-07-03T14:52:15+02:0011 mai 2022|

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Lire la suite

Associés de Gaec

Par La Rédaction|2022-11-28T14:00:05+01:0029 avril 2022|

J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

Lire la suite