Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?Christophe Pitaud2026-09-16T23:45:07+02:0015 septembre 2026|
Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !Christophe Pitaud2026-09-16T23:45:13+02:0028 août 2026|
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entrepriseLa Rédaction2026-09-16T23:06:01+02:0016 juillet 2026|
Dissolution d’une société pour mésentente entre associésChristophe Pitaud2026-09-16T23:45:17+02:008 juillet 2026|
Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérantChristophe Pitaud2026-09-16T23:40:17+02:001 juin 2026|
Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveauLa Rédaction2026-07-15T23:05:48+02:0029 mai 2026|