Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2024-12-12T23:45:03+01:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2024-12-12T23:45:05+01:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2024-12-12T23:45:08+01:0018 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2024-12-12T23:45:12+01:007 novembre 2024|
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses partsChristophe Pitaud2024-12-12T23:45:13+01:006 novembre 2024|