Le notaire qui ne conseille pas des époux, de manière concrète, complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations, manque à son obligation de conseil.
Des recommandations d’un groupe de travail pluridisciplinaire indépendant datant de 2010 viennent d’être réactualisées et diffusées sous forme de fiche par l’Ordre à tous les praticiens. Elles concernent l’installation d’un plateau technique dans un cabinet de pédicurie-podologie.
Les vétérinaires étant la principale source de déclaration des effets indésirables des médicaments, MSD Santé Animale leur propose un module de formation en ligne pour leur rappeler le fonctionnement de la pharmacovigilance.
En vue de prévenir l’introduction du virus de la peste porcine africaine sur le territoire français, les éleveurs de porcs des départements frontaliers avec la Belgique sont tenus d’appliquer certaines mesures de prévention et de surveillance dans leurs exploitations.
Considérant que communiquer via Internet à des fins professionnelles n’entrait pas dans les activités principales d’un architecte, les juges ont estimé que ce dernier était en droit de se rétracter après avoir souscrit auprès d’un prestataire une offre de création de site.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vient d’être dévoilé. Bonne nouvelle : pour la première fois depuis 18 ans, il prévoit un budget excédentaire de quelque 700 millions d’euros.