Considérant que communiquer via Internet à des fins professionnelles n’entrait pas dans les activités principales d’un architecte, les juges ont estimé que ce dernier était en droit de se rétracter après avoir souscrit auprès d’un prestataire une offre de création de site.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vient d’être dévoilé. Bonne nouvelle : pour la première fois depuis 18 ans, il prévoit un budget excédentaire de quelque 700 millions d’euros.
Fondée en septembre dernier, l’association Notaires Conseils aux familles vise à maintenir et à développer les compétences de ses membres en droit patrimonial et de la famille et à le faire savoir au grand public.
La suppression en 2019 du dispositif d’exonération de charges sociales patronales prévu pour l’emploi de travailleurs occasionnels sera-t-elle compensée ?
Le ministère de l’Éducation nationale met à la disposition des directeurs d’établissements des outils pour gérer au quotidien l’interdiction du téléphone portable.
Le gouvernement vient de dévoiler plusieurs mesures de son grand plan de réforme du système de santé. Appelé « Ma Santé 2022 », ce plan devrait faire l’objet d’une loi au début de l’année 2019 et devrait être doté d’un budget de 3,4 milliards d’euros d’ici à 2022.