Page Articles

Huissiers de justice : signification d’une contrainte et vérification de l’adresse du destinataire

Lorsqu’il est chargé de signifier une contrainte de l’Urssaf à un cotisant, l’huissier de justice doit vérifier que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée, et ce même si l’Urssaf n’a pas été informée de son changement d’adresse.

Par La Rédaction|2026-08-11T22:58:13+02:006 avril 2021|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Solidarité : libéralités aux associations et exonération de droits de mutation

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées d’assistance et bienfaisance est officialisée dans le Code général des impôts.

Par Sandrine Thomas|2026-08-11T22:51:39+02:006 avril 2021|Les Echos, Métiers Associatifs|

L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?

Par La Rédaction|2026-08-11T23:56:23+02:001 avril 2021|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Aviculteurs : aide aux éleveurs en difficulté

Une aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place à destination des éleveurs de volailles en difficulté en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Par La Rédaction|2026-08-11T22:46:28+02:0031 mars 2021|Les Echos|

Masseurs-kinésithérapeutes : la démographie des praticiens en 2020

Comme tous les ans, l’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier son rapport annuel sur les chiffres des kinésithérapeutes en France.

Par Isabelle Capet|2026-08-11T22:58:13+02:0030 mars 2021|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Notaires : fin de l’habilitation des clercs de notaire

Prenant fin au 31 décembre 2020, l’habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc ne sera pas prorogée.

Par La Rédaction|2026-08-11T22:58:14+02:0030 mars 2021|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Sport : exigence d’un certificat médical pour les activités associatives

Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, les personnes mineures n’auront bientôt plus à produire un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence auprès d’une fédération sportive.

Par Sandrine Thomas|2026-08-11T22:51:40+02:0029 mars 2021|Les Echos, Métiers Associatifs|

Producteurs laitiers : fini l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait !

L’obligation de mentionner l’origine du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est annulée !

Par La Rédaction|2026-08-11T22:46:29+02:0024 mars 2021|Les Echos|

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

Par La Rédaction|2026-08-11T23:56:24+02:0024 mars 2021|Les Echos, Social|

Avocats, notaires : une charte sur le divorce par consentement mutuel

Une charte commune aux avocats et aux notaires est venue préciser les missions de chacun lors de la signature d’une convention formalisant un divorce par consentement mutuel.

Par Coralie Carolus|2026-08-11T22:58:15+02:0023 mars 2021|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Nos services

Informations