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Notaires : responsabilité pour absence de clause résolutoire dans un acte de vente

Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, le notaire a tout intérêt à prévoir une clause résolutoire en cas de non-obtention du permis de construire.

Par La Rédaction|2026-02-11T22:59:06+01:0029 septembre 2020|Les Echos, Profession|

Culture : extension du crédit d’impôt spectacles vivants

Le crédit d’impôt spectacles vivants concerne désormais le théâtre et les spectacles de variétés.

Par Sandrine Thomas|2026-02-11T22:52:15+01:0028 septembre 2020|Les Echos, Métiers Associatifs|

Professionnels de santé : des référentiels pour la gestion des données sensibles par les libéraux

Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données sensibles de leur patientèle.

Par Isabelle Capet|2026-02-11T22:59:06+01:0024 septembre 2020|Les Echos, Profession|

Toutes cultures : déclaration des cultures dérobées en tant que SIE

En raison de l’aggravation de la sécheresse, les cultures dérobées pourront être déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) même si elles n’ont pas levé.

Par La Rédaction|2026-02-11T22:46:56+01:0023 septembre 2020|Les Echos|

Commissaires de justice : inscription à l’examen d’accès à la profession

Les candidats à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice peuvent s’inscrire jusqu’au 17 novembre 2020.

Par La Rédaction|2026-02-11T22:59:07+01:0021 septembre 2020|Les Echos, Profession|

Insertion : un appel à projets pour soutenir l’insertion par l’activité économique

Les structures d’insertion par l’activité économique ont jusqu’au lundi 2 novembre 2020 pour répondre à l’appel à projets destiné à soutenir la croissance et la transformation de leur activité.

Par Sandrine Thomas|2026-02-11T22:52:16+01:0021 septembre 2020|Les Echos, Métiers Associatifs|

Rompre une période d’essai en bonne et due forme

Lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit en informer l’intéressé à l’oral ou par écrit.

Par La Rédaction|2026-02-11T23:56:53+01:0018 septembre 2020|Les Echos, Social|

Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE).

Par La Rédaction|2026-02-11T23:56:53+01:0017 septembre 2020|Juridique, Les Echos|

Producteurs de lait : contrat de vente de lait de vache

Des précisions viennent d’être apportées au contenu des contrats conclus pour la vente de lait de vache cru entre producteurs et acheteurs.

Par La Rédaction|2026-02-11T22:46:57+01:0016 septembre 2020|Les Echos|

Vétérinaires : des outils pour améliorer les compétences des services nationaux

Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois outils pour renforcer leurs capacités.

Par Isabelle Capet|2026-02-11T22:59:07+01:0015 septembre 2020|Les Echos, Profession|

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