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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié

Lorsqu’un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l’encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.

Par Christophe Pitaud|2026-02-23T23:45:31+01:0017 novembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Professionnels de santé : un guide sur l’IA générative en santé

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans leur pratique.

Par Isabelle Capet|2026-02-23T22:55:25+01:0017 novembre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Environnement : responsabilité de l’État pour préjudice écologique

Les tribunaux ont reconnu que l’État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique.

Par Sandrine Thomas|2026-02-23T22:50:18+01:0014 novembre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors.

Par Sandrine Thomas|2026-01-08T23:06:02+01:0014 novembre 2025|Les Echos, Social|

RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés

Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu’ils lui ont été réglés.

Par Coralie Carolus|2026-02-23T23:45:32+01:0014 novembre 2025|Autres, Les Echos, Social|

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction.

Par Christophe Pitaud|2026-02-23T23:45:33+01:0013 novembre 2025|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos|

La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.

Par Fabrice Gomez|2026-01-08T23:06:03+01:0013 novembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Concurrence déloyale entre une société et une association

La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Par Sandrine Thomas|2026-02-23T23:45:32+01:0013 novembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Médecins : revalorisation des indemnités de PDSES

Pour assurer la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, les médecins libéraux peuvent se porter volontaire pour prendre en charge les patients hospitalisés la nuit, le week-end et les jours fériés. Leur indemnisation perçue à ce titre vient d’être revalorisée au 1_er novembre.

Par Isabelle Capet|2026-02-23T22:55:27+01:0013 novembre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME

Publié par Cybermalveillance.gouv.fr, le dernier baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME révèle une meilleure prise de conscience des risques cyber auxquels elles peuvent être exposées, mais leur niveau de protection est encore insuffisant.

Par Isabelle Capet|2026-01-06T23:06:06+01:0013 novembre 2025|Les Echos, Multimédia|

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