Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment devons-nous procéder ?
Un décret et un arrêté datant de fin décembre suppriment l’obligation de produire des fiches d’information thérapeutique concernant certains produits de santé particulièrement coûteux.
L’annulation de la participation de l’Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est désormais automatique en cas de fraude.
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.
Les Plans d’épargne logement souscrits en 2011 arriveront à échéance durant l’année 2026. Une bonne occasion pour réorienter son épargne vers des produits plus rémunérateurs.
En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».
À compter du 1er janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle...) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.