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Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité formée par un codonataire

Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.

Par Frédéric Dempuré|2025-07-29T22:56:12+02:0030 juillet 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche

Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées.

Par Sandrine Thomas|2024-10-07T23:05:49+02:0030 juillet 2024|Les Echos, Social|

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.

Par Christophe Pitaud|2025-03-24T23:46:02+01:0029 juillet 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

PER à points

Le plan d’épargne retraite à points permet à l’épargnant de connaître à l’avance le montant de la rente qui lui sera versée au moment de son départ à la retraite.

Par La Rédaction|2025-11-10T23:30:56+01:0024 juillet 2024|Les Echos|

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.

Par La Rédaction|2025-03-20T23:46:07+01:0024 juillet 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Chirurgiens esthétiques : quid des opérations exonérées de TVA ?

En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé le Conseil d’État.

Par Marion Beurel|2026-01-24T22:56:25+01:0023 juillet 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).

Par Marion Beurel|2024-10-02T23:05:44+02:0023 juillet 2024|Fiscal, Les Echos|

Pharmaciens : un avenant à la Convention nationale

Un avenant à la Convention nationale de 2022 acte de nouvelles missions à l’officine, revalorise certains honoraires et fixe de nouveaux objectifs de transition écologique et de santé publique.

Par Isabelle Capet|2026-01-24T22:56:23+01:0019 juillet 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Quel internet en France ?

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vient de publier son rapport annuel d’activité sur l’état de l’internet en France.

Par Isabelle Capet|2024-10-13T23:05:52+02:0019 juillet 2024|Les Echos, Multimédia|

Masseurs-kinésithérapeutes : participez à l’amélioration du système de santé français

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes lance une série de questionnaires pour mieux connaître les différents modes d’exercice de la profession et pouvoir proposer des réponses adaptées aux besoins en santé des Français.

Par Isabelle Capet|2026-01-24T22:56:24+01:0018 juillet 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

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