Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Par |2022-10-07T15:20:09+02:0027 mars 2015|

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.