Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par |2022-11-28T13:52:05+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Par |2022-11-28T14:05:05+01:0003 juin 2022|

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Par |2022-06-14T14:52:19+02:0019 avril 2022|

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Par |2022-06-08T15:00:16+02:0008 février 2021|

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

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