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  Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Par Fabrice Gomez|2023-09-22T12:52:06+02:0019 septembre 2023|

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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  Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Par Christophe Pitaud|2023-09-01T12:52:18+02:0020 juin 2023|

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

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  Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Par Christophe Pitaud|2023-06-13T12:52:13+02:0018 avril 2023|

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

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  Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Par Christophe Pitaud|2023-05-11T12:52:23+02:0014 mars 2023|

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

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  Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Par Christophe Pitaud|2023-04-04T12:52:26+02:0007 février 2023|

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Par La Rédaction|2023-09-22T13:00:09+02:0002 février 2023|

Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?

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  Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

Par Fabrice Gomez|2023-09-22T13:05:07+02:0026 janvier 2023|

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

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  Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Par Christophe Pitaud|2023-01-31T13:52:16+01:0013 décembre 2022|

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.

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  Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par Christophe Pitaud|2023-01-06T13:52:12+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Par La Rédaction|2023-09-22T13:00:14+02:0029 juin 2022|

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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