Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créancesChristophe Pitaud2025-01-14T23:45:32+01:0023 septembre 2024|
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveauLa Rédaction2024-10-30T23:05:45+01:003 septembre 2024|
Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !Christophe Pitaud2024-10-16T23:05:47+02:0019 août 2024|
Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaireChristophe Pitaud2025-01-14T23:40:24+01:0025 juin 2024|
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteurChristophe Pitaud2025-01-14T23:45:50+01:0017 juin 2024|
Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicableLa Rédaction2025-01-14T23:15:17+01:0014 juin 2024|