Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par |2023-03-25T13:52:04+01:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Par |2023-03-25T13:52:13+01:0001 mars 2023|

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

Par |2023-03-25T13:52:20+01:0010 février 2023|

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plate-forme Infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois possible.

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Par |2023-03-25T13:52:21+01:0007 février 2023|

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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