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  Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Par La Rédaction|2022-11-28T13:52:04+01:0022 novembre 2022|

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

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  Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:05+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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  Un guichet unique pour les formalités des entreprises

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

Par La Rédaction|2022-11-28T13:52:05+01:0017 novembre 2022|

À compter du 1_er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Par La Rédaction|2022-11-28T14:00:03+01:0028 septembre 2022|

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

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  Faillite d’un client : comment réagir ?

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Faillite d’un client : comment réagir ?

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T14:05:03+01:0009 septembre 2022|

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

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  Un registre unique des entreprises en 2023

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Un registre unique des entreprises en 2023

Par La Rédaction|2022-11-03T13:52:17+01:0006 septembre 2022|

À compter du 1_er janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.

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  Des nouveautés pour les fonds de dotation

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

Par Sandrine Thomas|2022-08-30T14:52:13+02:0020 juin 2022|

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

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  Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Par Christophe Pitaud|2022-07-19T14:52:12+02:0027 mai 2022|

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T14:00:05+01:0021 mai 2022|

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

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  Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Par Christophe Pitaud|2022-07-11T14:52:11+02:0019 mai 2022|

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

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