Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Par |2022-07-19T14:52:12+02:0027 mai 2022|

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Par |2022-07-11T14:52:11+02:0019 mai 2022|

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

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