Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Par |2023-09-22T12:52:13+02:0022 août 2023|

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Par |2023-09-14T12:52:19+02:0029 juin 2023|

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Par |2023-09-05T12:52:16+02:0021 juin 2023|

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par |2023-05-23T12:52:26+02:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Par |2023-04-27T12:52:12+02:0001 mars 2023|

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

Aller en haut