Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Par La Rédaction|2023-09-22T13:00:03+02:0027 août 2023|

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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  Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Par Christophe Pitaud|2023-09-22T12:52:13+02:0022 août 2023|

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

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  Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Par Christophe Pitaud|2023-09-14T12:52:19+02:0029 juin 2023|

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

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  Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

Par Christophe Pitaud|2023-09-11T12:52:14+02:0027 juin 2023|

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.

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  Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Par La Rédaction|2023-09-05T12:52:16+02:0021 juin 2023|

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

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  Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

Par Sandrine Thomas|2023-07-11T12:52:23+02:0022 mai 2023|

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

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  Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Par La Rédaction|2023-07-03T12:52:15+02:0009 mai 2023|

Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.

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  Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Par Christophe Pitaud|2023-06-14T12:52:12+02:0019 avril 2023|

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

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  Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par Christophe Pitaud|2023-05-23T12:52:26+02:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

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  Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Par La Rédaction|2023-04-27T12:52:12+02:0001 mars 2023|

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

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