Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination socialeChristophe Pitaud2025-10-14T23:45:25+02:0022 août 2025|
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaireChristophe Pitaud2025-10-14T23:45:27+02:0011 juillet 2025|
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !Christophe Pitaud2025-09-22T23:06:30+02:0010 juillet 2025|
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARLChristophe Pitaud2025-10-14T23:40:12+02:009 juillet 2025|
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvéeChristophe Pitaud2025-10-14T23:45:34+02:002 juillet 2025|
L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la sociétéChristophe Pitaud2025-10-14T23:45:26+02:0023 juin 2025|