Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par |2023-03-25T13:52:04+01:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024

Par |2023-03-25T13:52:06+01:0020 mars 2023|

À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

Par |2023-03-25T13:52:19+01:0013 février 2023|

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

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