Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

Par |2020-03-04T12:00:00+01:0004 mars 2020|

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.