Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprisesLa Rédaction2026-08-09T23:05:13+02:0017 juillet 2026|
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entrepriseLa Rédaction2026-08-09T23:05:14+02:0016 juillet 2026|
Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérantChristophe Pitaud2026-08-09T23:40:10+02:001 juin 2026|
Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveauLa Rédaction2026-07-15T23:05:48+02:0029 mai 2026|
Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptesChristophe Pitaud2026-08-09T23:40:13+02:002 mai 2026|
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?Christophe Pitaud2026-08-09T23:45:18+02:0010 avril 2026|