Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2024-12-12T23:45:03+01:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2024-12-12T23:45:05+01:0029 novembre 2024|
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?Christophe Pitaud2024-12-12T23:45:06+01:0026 novembre 2024|
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARLLa Rédaction2024-12-12T23:40:05+01:0025 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2024-12-12T23:45:08+01:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2024-12-12T23:45:09+01:0015 novembre 2024|