Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Par La Rédaction|2023-09-21T13:00:03+02:0027 août 2023|

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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  Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Par La Rédaction|2023-09-21T12:52:12+02:0021 août 2023|

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

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  Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Par Christophe Pitaud|2023-09-14T12:52:19+02:0029 juin 2023|

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

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Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par La Rédaction|2023-09-21T13:00:05+02:0024 mai 2023|

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

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  Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Par Christophe Pitaud|2023-07-12T12:52:22+02:0018 mai 2023|

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

Par Christophe Pitaud|2023-06-20T12:52:15+02:0024 avril 2023|

À compter du 1_er septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent.

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  Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

Par Christophe Pitaud|2023-06-05T12:52:32+02:0005 avril 2023|

À compter du 1_er septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.

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  Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

Par Christophe Pitaud|2023-05-31T12:52:31+02:0003 avril 2023|

Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution.

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  Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par Christophe Pitaud|2023-05-23T12:52:26+02:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

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  Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024

Par Christophe Pitaud|2023-05-17T12:52:24+02:0020 mars 2023|

À compter du 1_er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

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