Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Par |2023-09-21T12:52:12+02:0021 août 2023|

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Par |2023-09-14T12:52:19+02:0029 juin 2023|

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

Par |2023-06-20T12:52:15+02:0024 avril 2023|

À compter du 1er septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent.

Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

Par |2023-06-05T12:52:32+02:0005 avril 2023|

À compter du 1er septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par |2023-05-23T12:52:26+02:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

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