Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:42+02:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-07-04T23:45:43+02:0028 janvier 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:44+02:0028 janvier 2025|
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:46+02:0021 janvier 2025|
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vieLa Rédaction2025-07-04T23:40:29+02:0016 janvier 2025|