Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créanceChristophe Pitaud2026-06-23T23:40:36+02:0010 janvier 2026|
L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PMEChristophe Pitaud2026-02-26T23:06:04+01:005 janvier 2026|
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !Christophe Pitaud2026-06-23T23:45:45+02:0030 décembre 2025|
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connuLa Rédaction2026-02-22T23:05:58+01:0029 décembre 2025|
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon étatChristophe Pitaud2026-06-23T23:45:47+02:0019 décembre 2025|
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférenceChristophe Pitaud2026-06-23T23:45:48+02:0017 décembre 2025|