Page Articles

Notaires : une proposition de vente n’est pas une offre de vente !

Lorsque le notaire du vendeur indique le prix de vente d’un bien immobilier à un candidat à l’achat en précisant que son client examinera la réponse de ce dernier, il ne s’agit pas d’une offre de vente.

Par Christophe Pitaud|2026-08-12T23:00:35+02:0015 janvier 2019|Les Echos, Profession|

Aide à la personne : quelle exonération de TVA ?

Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les associations de services d’aide à la personne est réduit à compter du 1_er janvier 2019.

Par Marion Beurel|2026-08-12T22:53:11+02:0014 janvier 2019|Les Echos, Métiers Associatifs|

Éleveurs : déclaration des aides animales 2019

Les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées avant le 1_er février 2019 et les demandes d’aides bovines 2019 avant le 16 mai 2019.

Par Christophe Pitaud|2026-08-12T22:47:47+02:009 janvier 2019|Les Echos|

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Par La Rédaction|2026-08-12T23:57:17+02:009 janvier 2019|Les Echos|

Métiers du droit : le décompte du ministère de la Justice

Au tout début de l’année 2018, la France comptait 66 958 avocats, 3 251 huissiers et 11 931 notaires.

Par Frédéric Dempuré|2026-08-12T23:00:37+02:008 janvier 2019|Les Echos, Profession|

Masseurs-kinésithérapeutes : la kinésithérapie réduit la consommation d’opioïdes

Une étude transversale à grande échelle sur des patients souffrant de douleurs à l’épaule, au cou, au genou ou au bas du dos montre qu’une intervention précoce d’un kinésithérapeute permet de réduire de 10 % en moyenne la consommation d’opioïdes.

Par Isabelle Capet|2026-08-12T23:00:36+02:007 janvier 2019|Les Echos, Profession|

Pharmaciens : la rémunération des jours fériés non travaillés

Les salariés qui choisissent délibérément de ne pas venir travailler un jour férié non chômé dans l’officine n’ont pas à être rémunérés.

Par Coralie Soustre|2026-08-12T23:00:36+02:004 janvier 2019|Les Echos, Profession|

Assistance : pas d’exonération de taxe d’habitation pour les associations et fondations

À la différence des établissement publics, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation.

Par Sandrine Thomas|2026-08-12T22:53:11+02:004 janvier 2019|Les Echos, Métiers Associatifs|

Architectes : délai de contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain.

Par Coralie Soustre|2026-08-12T23:00:38+02:002 janvier 2019|Les Echos, Profession|

Éleveurs : mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés

L’obligation de mentionner l’origine du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est prolongée jusqu’en 2020.

Par La Rédaction|2026-08-12T22:47:47+02:002 janvier 2019|Les Echos|

Nos services

Informations