Même si un contrat de louage d’ouvrage se dissout par le décès de l’architecte, les héritiers de ce dernier sont tout de même tenus de répondre des conséquences dommageables de ce contrat.
Un décret met fin à compter du 1er avril 2019 à l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner contre le BCG. Seul un médecin du travail évaluera, au cas par cas, s’il est nécessaire ou non pour le praticien de se faire vacciner.
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le label « Agriculture biologique » ne peut pas être appliqué sur des viandes issues d’animaux abattus sans étourdissement préalable.
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.
Les médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de contribution économique territoriale (CET).
Les Ordres des pharmaciens et des médecins proposent aux professionnels de santé de s’exprimer et de faire des propositions sur leurs sites respectifs au sujet du projet de loi « Ma Santé 2022 » qui doit passer prochainement au parlement.