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Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice.

Par Christophe Pitaud|2025-09-11T23:46:06+02:0021 janvier 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

La CNIL dévoile son plan stratégique pour 2025-2028

La CNIL vient de publier son plan stratégique pour les années à venir. Il s’articule autour de quatre enjeux primordiaux : l’intelligence artificielle, les droits des mineurs, la cybersécurité et les usages du quotidien numérique.

Par Isabelle Capet|2025-03-18T23:06:01+01:0021 janvier 2025|Les Echos, Multimédia|

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

Par Marion Beurel|2025-09-11T23:46:07+02:0021 janvier 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.

Par Christophe Pitaud|2025-09-10T23:45:55+02:0020 janvier 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Par La Rédaction|2026-03-02T23:40:50+01:0017 janvier 2025|Juridique, Les Echos|

Champ d’application de la taxe sur les bureaux

Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ?

Par Marion Beurel|2026-03-02T23:40:50+01:0017 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

Gérer le BYOD dans l’entreprise

L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans son activité professionnelle doit être strictement encadrée.

Par Frédéric Dempuré|2026-03-02T23:15:37+01:0017 janvier 2025|Les Echos, Multimédia|

SCPI : les critères à scruter pour bien investir

LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu’il est intéressant d’utiliser pour juger de la qualité d’une SCPI ne manquent pas !

Par Fabrice Gomez|2026-03-02T23:15:35+01:0017 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Succession : que peuvent faire des héritiers réservataires lésés ?

Lorsque les héritiers ne bénéficient pas pleinement de leur part de réserve sur la succession du défunt, ils peuvent intenter une action en justice pour défendre leurs droits.

Par Fabrice Gomez|2026-03-02T23:15:37+01:0017 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement.

Par Marion Beurel|2025-03-16T23:06:10+01:0017 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

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