Avocats : certification des informations en matière de durabilité

Une décision du Conseil national des barreaux en date du 12 septembre 2025 est venue permettre aux avocats d’exercer, au titre des « missions particulières » qu’ils sont autorisés à accomplir, une mission de certification des informations des entreprises en matière de durabilité. Le règlement intérieur national de la profession d’avocat vient donc d’être modifié pour intégrer cette nouvelle mission.

Précision : à l’occasion de l’exercice de cette mission, l’avocat devra, dans toutes ses correspondances, indiquer expressément sa qualité d’avocat auditeur.

En pratique, l’avocat qui entend exercer une activité d’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l’Ordre dont il relève, par lettre ou par courriel adressé au bâtonnier.

Cette déclaration est également désormais requise pour l’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière, de mandataire en gestion de portefeuille ou d’immeuble, de mandataire sportif, de mandataire d’artistes et d’auteurs, de mandataire d’intermédiaire d’assurances, de lobbyiste, de syndic de copropriété ou de délégué à la protection des données.

Rappel : pour pouvoir exercer l’activité d’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité, un avocat doit remplir les conditions suivantes :

– être associé, dirigeant ou salarié d’un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le comité français d’accréditation ;

– ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire de radiation ;

– ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction ou de déchéance ;

– être titulaire d’un diplôme national de master ou d’un titre ou d’un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d’un diplôme obtenu dans un État étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le Garde des sceaux ;

– avoir accompli un stage professionnel d’une durée d’au moins 8 mois auprès d’un OTI inscrit sur la liste mentionnée l’article L. 822-3 du Code de commerce ou auprès d’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de L. 821-13 de ce même code ;

– avoir subi avec succès l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité.

Décision du 12 septembre 2025, JO du 18 février 2026