Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actifSandrine Thomas2026-05-13T23:45:41+02:0024 décembre 2025|
Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?Christophe Pitaud2026-02-17T23:06:04+01:0023 décembre 2025|
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon étatChristophe Pitaud2026-05-13T23:45:42+02:0019 décembre 2025|
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférenceChristophe Pitaud2026-05-13T23:45:43+02:0017 décembre 2025|
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurésChristophe Pitaud2026-02-09T23:06:04+01:0016 décembre 2025|
Champ d’application de la garantie légale de conformitéChristophe Pitaud2026-05-13T23:40:30+02:0014 décembre 2025|