Jusqu’à présent, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas certains seuils bénéficiaient – sauf option pour le réel normal – d’un allègement de leur obligations déclaratives en matière de TVA leur permettant de ne déposer, en fin d’année ou d’exercice, qu’une seule déclaration annuelle de TVA – dite CA12. Cette déclaration permettait alors de régulariser la taxe due au titre de la période et de déterminer le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
Le 1er janvier 2027 marque la fin du régime simplifié d’imposition à la TVA (déclaration annuelle).
A compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et donc à une déclaration de leur chiffre d’affaires -dite CA3 – suivant une périodicité trimestrielle ou mensuelle dépendant de leur chiffre d’affaires majoré* :
Déclaration trimestrielle lorsque :
- Le chiffre d’affaires « majoré » de l’année civile précédente n’excède pas 1 000 000 € ; et que
- Le chiffre d’affaires « majoré » de l’année en cours n’excède pas 1 100 000 €.
Déclaration mensuelle lorsque :
- Le chiffre d’affaires excède ces seuils ;
- Lorsque le redevable opte discrétionnairement pour la mensualisation de sa CA3 ou a opté pour la mensualisation avant l’entrée de la réforme.
Ces seuils sont communs à l’ensemble des activités. Il n’y a donc plus lieu de différencier les activités commerciales des activités de prestation de services par exemple.
Cette réforme ne s’applique pas au redevables soumis au régime simplifié agricole.
Attention, vous devrez déclarer une dernière CA12 en 2027 au titre de votre dernier régime simplifié.
QUESTIONS FRÉQUENTES (FAQ) :
Que signifie le chiffre d’affaires « majoré » des acquisitions taxables ?
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation du seuil de périodicité est constitué par :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise, à savoir le montant total annuel hors TVA, des livraisons de biens et des prestations de services (art. 293 D du CGI) ;
- Majoré du montant hors TVA des acquisitions taxables, à savoir, les opérations bénéficiant de l’autoliquidation et les importations (lite non exhaustive).
Que se passe-t-il en cas de franchissement de seuil ?
- Dépassement du seuil de 1 million d’euros :
- Le redevable pourra conserver une périodicité trimestrielle l’année durant sous réserve de ne pas franchir le seuil de 1,1 million d’euros. Il devra toutefois passer à la déclaration mensuelle à partir du 1er janvier de l’année suivante ;
- Dépassement du seuil de 1,1 million d’euros :
- Le redevable devra adopter une périodicité mensuelle dès la déclaration du mois de dépassement. Cette déclaration devra reprendre toutes les opérations effectuées depuis le jour du trimestre civil en cours.
- Passage sous le seuil de 1 millions d’euros :
- Le redevable soumis à une déclaration mensuelle qui viendrait à passer sous le seuil de 1 million d’euros au cours d’une année civile basculera automatiquement à la périodicité trimestrielle à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il pourra toutefois opter pour la déclaration mensuelle.
Que devient le système des acomptes de TVA de ma CA12 ?
La suppression de la CA12 met fin au système des acomptes de juillet et de décembre. Le passage à la CA3 trimestrielle ou mensuelle permettra de déterminer au titre d’un trimestre ou d’un mois, soit le montant de la TVA nette à payer, soit le montant du crédit de TVA à rembourser ou à reporter sur la CA3 suivante et à déclarer les régularisations de TIC le cas échéant[1].
Quand dois-je appliquer la réforme (entrée en vigueur) ?
- Pour les exercices qui coïncident avec l’année civile, le nouveau régime s’appliquera dès le 1er janvier 2027.
- Pour les exercices décalés, la réforme entrera en vigueur le 1er jour du nouvel exercice suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026.
Exemple : une entreprise clôturant le 31 mars 2027 basculera dans le nouveau régime à compter du 1er avril 2027.
Puis-je opter pour la mensualisation de la CA3 lorsque je suis soumis à la périodicité trimestrielle ?
Les redevables soumis à la déclaration trimestrielle de la CA3 peuvent opter pour la mensualisation afin notamment de bénéficier du remboursement mensuel des crédits de TVA[2].
L’option suppose d’adresser une demande à votre service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant votre demande (ou d’un trimestre ultérieur), s’applique pour un minimum de 4 trimestres et est tacitement reconductible.
Je suis soumis à une déclaration mensuelle mais je rencontre des difficultés pour établir chaque mois, ma déclaration. Puis-je bénéficier d’une tolérance ?
Les redevables soumis à la déclaration mensuelle qui éprouveraient des difficultés à déposer leur déclaration dans les délais, peuvent demander un délai supplémentaire d’un mois à l’Administration.
Ils devront cependant s’acquitter d’un acompte de TVA déterminé à partir de leur chiffre d’affaires, au moins égal à 80 % de la somme réellement due et régulariser l’éventuel écart le mois suivant.
Je suis en franchise en base de TVA mais je souhaite opter pour la TVA, suis-je concerné par cette réforme ?
Les redevable bénéficiant de la franchise en base souhaitant opter pour l’assujettissement à la TVA seront soumis à l’obligation de déclaration de leur chiffre d’affaires trimestriel CA3 dans les même condition (avec possibilité d’opter pour la mensualisation).
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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