Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?Christophe Pitaud2025-07-03T23:45:47+02:0024 janvier 2025|
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !Christophe Pitaud2025-07-03T23:45:47+02:0021 janvier 2025|
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?Christophe Pitaud2025-07-03T23:45:49+02:0020 janvier 2025|
Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?Christophe Pitaud2025-07-03T23:45:50+02:009 janvier 2025|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-07-03T23:45:56+02:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-03T23:45:57+02:0029 novembre 2024|