Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée généraleChristophe Pitaud2026-03-12T12:28:00+01:0012 mars 2026|
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?Christophe Pitaud2026-03-12T23:45:10+01:005 mars 2026|
Pas de don manuel pour les transmissions de parts socialesFabrice Gomez2026-03-12T23:45:09+01:005 mars 2026|
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?Christophe Pitaud2026-03-12T23:45:14+01:0013 février 2026|
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrenceChristophe Pitaud2026-03-12T23:45:21+01:0012 janvier 2026|