Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Par |2023-06-13T12:52:13+02:0018 avril 2023|

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

Par |2023-01-01T13:52:11+01:0016 novembre 2022|

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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