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  Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Par La Rédaction|2023-07-03T12:52:15+02:0009 mai 2023|

Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.

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  Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Par La Rédaction|2023-04-05T12:52:24+02:0008 février 2023|

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.

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  Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

Par Fabrice Gomez|2023-03-23T13:52:25+01:0024 janvier 2023|

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1_er février 2023 et jusqu’au 1_er juillet 2023.

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  Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

Par Christophe Pitaud|2023-02-21T13:52:15+01:0002 janvier 2023|

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

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  Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Par La Rédaction|2023-02-15T13:52:12+01:0028 décembre 2022|

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.

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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Par La Rédaction|2023-09-22T13:00:10+02:0027 décembre 2022|

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

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  PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?

PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?

Par La Rédaction|2023-01-13T13:52:14+01:0029 novembre 2022|

Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.

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  Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

Par Christophe Pitaud|2022-11-18T13:52:14+01:0027 septembre 2022|

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

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  Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Par Christophe Pitaud|2022-10-25T14:52:16+02:0030 août 2022|

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Par Christophe Pitaud|2023-09-22T13:00:13+02:0023 août 2022|

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

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