Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Par |2019-09-26T14:00:00+01:0026 septembre 2019|

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.