Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaireChristophe Pitaud2025-10-08T23:46:02+02:0014 février 2025|
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtentChristophe Pitaud2025-10-01T23:45:58+02:007 février 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-09-18T23:46:07+02:0028 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-12-06T23:40:44+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|