Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-06-30T23:40:28+02:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-06-29T23:45:50+02:0017 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-06-29T23:45:53+02:0029 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-06-18T23:46:00+02:007 novembre 2024|
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !Christophe Pitaud2025-05-21T23:45:55+02:0010 octobre 2024|