Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtentChristophe Pitaud2025-02-08T23:45:02+01:007 février 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-02-08T23:45:06+01:0028 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-02-08T23:40:07+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-08T23:05:39+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-02-08T23:45:15+01:0017 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-02-08T23:45:17+01:0029 novembre 2024|