• 

  Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Par Christophe Pitaud|2023-09-22T12:52:12+02:0028 août 2023|

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Lire la suite

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par La Rédaction|2023-09-22T13:00:05+02:0024 mai 2023|

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Lire la suite

• 

  Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Par Christophe Pitaud|2023-07-12T12:52:22+02:0018 mai 2023|

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Lire la suite

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Par Christophe Pitaud|2023-09-22T13:00:06+02:0027 avril 2023|

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Lire la suite

• 

  Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Par Christophe Pitaud|2023-06-14T12:52:12+02:0019 avril 2023|

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

Lire la suite

• 

  Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Par Christophe Pitaud|2023-04-26T12:52:12+02:0027 février 2023|

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Lire la suite

• 

  Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Par Christophe Pitaud|2023-03-29T12:52:23+02:0031 janvier 2023|

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Lire la suite

• 

  Faillite d’un client : comment réagir ?

Faillite d’un client : comment réagir ?

Par Christophe Pitaud|2023-09-22T13:05:10+02:0009 septembre 2022|

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

Lire la suite

• 

  Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Par Christophe Pitaud|2022-10-25T14:52:16+02:0030 août 2022|

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

Lire la suite

• 

  Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Par Christophe Pitaud|2022-09-08T14:52:14+02:0029 juin 2022|

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Lire la suite