Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Par |2023-09-22T12:52:12+02:0028 août 2023|

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Par |2023-04-26T12:52:12+02:0027 février 2023|

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

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