Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Par |2022-07-28T14:52:09+02:0003 juin 2022|

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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