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  Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:06+02:0029 juin 2022|

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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  Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:07+02:0024 juin 2022|

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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  Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Par Christophe Pitaud|2022-07-28T14:52:09+02:0003 juin 2022|

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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  Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Par Christophe Pitaud|2022-06-02T14:52:18+02:0008 avril 2022|

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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  Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

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Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Par Christophe Pitaud|2022-04-08T14:52:17+02:0022 février 2022|

Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.

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  Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Par Christophe Pitaud|2022-03-31T14:52:19+02:0009 février 2022|

Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

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Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T15:00:08+02:0021 août 2021|

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

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Déductibilité des abandons de créances

Par La Rédaction|2022-06-19T15:00:16+02:0013 février 2021|

Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ?

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  Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Par La Rédaction|2022-08-07T15:20:07+02:0024 octobre 2013|

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 €.

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