Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Par |2023-03-25T13:52:14+01:0027 février 2023|

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Par |2022-07-28T14:52:09+02:0003 juin 2022|

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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