Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?Christophe Pitaud2025-10-15T23:46:04+02:004 mars 2025|
Zoom sur les garanties légales dues par le vendeurChristophe Pitaud2025-11-29T23:15:29+01:0026 février 2025|
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?Christophe Pitaud2025-10-08T23:46:03+02:0011 février 2025|
Facture impayée : gare au délai pour agir !Christophe Pitaud2025-10-08T23:46:03+02:0011 février 2025|
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtentChristophe Pitaud2025-10-01T23:45:58+02:007 février 2025|
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !Christophe Pitaud2025-10-01T23:45:59+02:004 février 2025|