Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtentChristophe Pitaud2025-10-01T23:45:58+02:007 février 2025|
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !Christophe Pitaud2025-10-01T23:45:59+02:004 février 2025|
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banqueChristophe Pitaud2025-09-25T23:46:00+02:004 février 2025|
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoireChristophe Pitaud2025-11-01T23:40:39+01:003 février 2025|
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-09-24T23:46:08+02:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-09-21T23:45:57+02:0028 janvier 2025|