Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?Christophe Pitaud2026-01-28T23:45:47+01:0018 juillet 2025|
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?Christophe Pitaud2026-01-28T23:45:48+01:008 juillet 2025|
L’interdiction de principe du démarchage téléphoniqueChristophe Pitaud2025-09-21T23:06:16+02:007 juillet 2025|
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?Christophe Pitaud2026-01-28T23:45:51+01:001 juillet 2025|
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la detteChristophe Pitaud2026-01-28T23:45:53+01:0026 juin 2025|
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une associationSandrine Thomas2026-01-28T23:45:52+01:0025 juin 2025|