Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !Christophe Pitaud2026-09-06T23:45:56+02:0018 novembre 2025|
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salariéChristophe Pitaud2026-09-02T23:46:08+02:0017 novembre 2025|
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?Christophe Pitaud2026-08-25T23:46:07+02:0012 novembre 2025|
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercialChristophe Pitaud2026-10-25T23:41:02+01:007 novembre 2025|
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !Christophe Pitaud2026-08-13T23:45:52+02:0029 octobre 2025|
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2026-07-15T23:45:52+02:0024 octobre 2025|