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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-08-17T23:46:05+02:0010 décembre 2024|
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Échange de parcelles agricoles : les droits du locataireChristophe Pitaud2025-07-10T23:45:58+02:0026 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2025-06-29T23:45:58+02:0015 novembre 2024|