Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

Par |2022-06-24T14:52:18+02:0028 avril 2022|

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

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