À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

Par |2022-11-28T13:52:10+01:0027 octobre 2022|

Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

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