Lorsqu’il est associé d’une société civile professionnelle, le greffier âgé doit organiser la cession de ses parts afin qu’elle prenne effet au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de 70 ans.
L’Union régionale des professionnels de santé (URPS) infirmière PACA propose une « fiche incident » qui permet de signaler tout problème rencontré lors de l’exercice professionnel. Ces fiches permettront aux URPS de mettre en avant les difficultés d’exercice auprès des tutelles.
Les ministères de l’Intérieur et de la Culture publient un guide afin d’aider les associations organisant des évènements culturels à mettre en place les mesures utiles pour veiller à la sécurité du public.
Les modalités de détermination des zones sous-denses et sur-denses par les Agences régionales de Santé viennent d’être précisées dans un décret pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé.
Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, l’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens va être expérimentée, dès à présent, dans 2 régions. Un décret vient, en effet, de préciser les modalités de mise en œuvre de cet essai.
Afin d’inciter les locataires menacés d’expulsion de leur logement à se rendre à l’audience, les huissiers devront leur remettre un document d’information.
Un décret récent détermine les conditions de rémunération pour les médecins libéraux qui réaliseront l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient.
Initiée en novembre dernier pour permettre une remontée des cours, l’aide à la commercialisation des jeunes bovins mâles est prolongée jusqu’au 31 mai 2017.
Le modèle de la convention qui doit être conclue entre l’établissement et service d’aide par le travail et le bénéficiaire de la mise en situation professionnelle vient d’être publié.
Un récent décret s’intéresse à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales, et notamment aux qualifications professionnelles qui seront requises pour réaliser ces activités.