Dans la lignée de la création du statut de collaborateur libéral en 2005 (loi en faveur des petites et moyennes entreprises), la Direction Générale des Entreprises (DGE) vient de publier un vademecum pour mieux faire connaître ce dispositif aux professionnels.
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.
La liste des maladies dont le signalement et la notification à l’autorité sanitaire sont obligatoires, est fixée par le Code de la santé publique. La rubéole vient d’y être ajoutée.
L’association Inter Service Migrants Interprétariat (ISM) vient de lancer une plate-forme téléphonique qui met à la disposition des chirurgiens-dentistes des interprètes professionnels par téléphone ou vidéo.
Comme l’an dernier, les producteurs de pommes à cidre peuvent bénéficier d’une aide de 1 000 € par hectare de vergers plantés au titre de la campagne 2018-2019.
Les fédérations sportives peuvent exiger, dans leurs statuts, que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d’une licence sportive.
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2018, leur capacité d’hébergement, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.
L’association d’enseignement à distance et de soutien scolaire qui choisit ses élèves fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes et elle ne peut pas, en conséquence, transmettre des reçus fiscaux à ses donateurs.
Les associations agréées organisant des accueils collectifs de mineurs ne seront pas tenues, au 1er juillet prochain, de s’immatriculer auprès de l’organisme « Atout France » et de déposer une garantie financière.