Dans son dernier rapport sur l’évolution des charges et produits, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) demande aux pouvoirs publics de mettre en place des soins somatiques adaptés pour les personnes souffrant de pathologies psychiatriques.
Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des aides auditives, publié au Journal officiel récemment, interdirait la primo-prescription des appareils auditifs aux médecins généralistes.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017 et revient dans cette publication sur les événements qui ont marqué cette année.
De nouvelles règles d’affichage des tarifs au cabinet, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, d’ores et déjà, prévenu qu’elle effectuerait des contrôles à partir du mois de septembre.
Le commissaire-priseur qui laisse vendre un bien dont il doute de l’authenticité engage sa responsabilité envers l’acquéreur même s’il n’est pas l’organisateur de la vente aux enchères.
Sans précision des périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation juge que la prescription d’un médicament assortie de la mention « non substituable », qui empêche la substitution de ce médicament pour un générique à la pharmacie, doit pouvoir être justifiée par le médecin prescripteur.
Les viticulteurs vont être autorisés à stocker chaque année 20 % de leur récolte de façon à pouvoir compenser d’éventuelles récoltes faibles lors des années suivantes.