Une commune ne peut imposer à une association sportive l’obligation de pratiquer une différence de tarif selon le lieu de résidence de ses adhérents si l’association n’est financée que par les cotisations de ses membres.
L’ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices-eurs Diplômé-e-s et des Etudiant-e-s) vient de lancer une enquête nationale auprès des infirmières puéricultrices (IPDE). Elle souhaite trouver des pistes d’amélioration pour cette profession qu’elle estime « malmenée ».
Depuis le 1er avril 2018, certaines majorations sur les consultations sont accessibles aux médecins de secteur 2 non signataires des OPTAM (options de pratique tarifaire maîtrisée) pour les actes à tarifs opposables.
La nomenclature des actes d’orthophonie connaît plusieurs modifications depuis le 1er avril 2018, avec une progression des tarifs et la création de nouveaux actes. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) propose une note pratique pour accompagner les professionnels dans ce changement.
Un comité de suivi du processus d’intégration des formations en santé au sein de l’université vient d’être créé, à l’occasion de la remise d’un rapport missionné par le Gouvernement récapitulant les actions déjà menées dans les territoires.
Pour faciliter les déclarations des pharmaciens formés aux Bonnes Pratiques de Dispensation de l’Oxygène à usage médical au domicile des patients (BPDO), un portail dédié a été mis en place.
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.