Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par la DGFIP.
Qui est concerné par cette obligation déclarative ?
Sont concernés tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises (propriétaires indivis, usufruitiers, SCI, etc.), et que ces locaux soient occupés, loués, vacants, etc.
Quand faut-il déclarer ?
Les contribuables concernés doivent réaliser cette déclaration entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023.
Que faut-il déclarer ?
Les contribuables concernés doivent déclarer la situation d’occupation des logements concernés au 1er janvier 2023. Doivent ainsi être déclarées les informations suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, location ou non, vacant etc.) ;
- l’identité des occupants ;
- la période d’occupation ;
- le loyer mensuel hors charge le cas échéant ;
- pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou propriétaire et l’éventuelle classification en tant que meublé de tourisme.
Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies afin de faciliter la démarche. Ainsi, en l’absence de changement quant à ces éléments, il suffit de les confirmer.
Comment déclarer ?
Pour les particuliers, la déclaration s’effectue en ligne, via l’espace particulier sécurisé impôts.gouv, rubrique « biens immobiliers ».
Pour les entreprises (SCI), la déclaration s’effectue en ligne, via l’espace professionnel sécurisé impôts.gouv, démarches, « gérer mes biens immobiliers (GMBI) ». Il est nécessaire d’adhérer à ce service afin d’y accéder.
Les propriétaires sans accès à internet peuvent contacter l’Administration fiscale afin d’effectuer cette déclaration selon des moyens que cette dernière leur mettra à disposition.
Quelle sanction en l’absence de déclaration ?
En cas d’erreur, omission, insuffisance déclarative ou absence de déclaration, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local est encourue.
En outre, cette déclaration constituera un appui aux services fiscaux pour l’établissement des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants, et de la taxe sur les logements vacants. En l’absence de déclaration, le/les bien(s) immobilier(s) risque(nt) d’y être automatiquement soumis.
En cas de doute ou si vous souhaitez être accompagné dans cette déclaration, contactez-nous !
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit fiscal sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
