1-Location meublée pour les régimes en Micro-BIC
Des changements sont à prévoir en 2025 pour les loueurs meublés pour le régime micro-BIC.
| Meublés de tourisme non classés | Meublés de tourisme classés | Locations meublées longue durée | ||
| Revenus 2024 | Seuil recettes | 77 700€ | 188 700€ | 77 700€ |
| Taux abattement | 50% | 71% | 50% | |
| Revenus 2025 | Seuil recettes | 15 000€ | 77 700€ | 77 700€ |
| Taux abattement | 30% | 50% | 50% | |
Les loueurs meublés qui relèvent du régime micro BIC pourraient avoir intérêts à opter pour le régime réel d’imposition, ce qui permettrait d’optimiser efficacement leur fiscalité. De plus, de nombreux loueurs meublés pourraient être obligés de passer au régime réel puisqu’ils dépasseront les seuils de recettes fixés pour le régime des micro-BIC.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans ce changement de règlementation et pour optimiser au mieux votre fiscalité.
2-Location meublée de tourisme de courte durée et TVA
Les locations meublées de tourisme d’une durée inférieure ou égale à cinq nuitées ne sont plus exonérées de la TVA depuis le 1er janvier 2024 dès lors qu’elles proposent 3 des 4 services suivants :
- Nettoyage du logement fait en début de séjour,
- Fourniture du linge de maison en début de séjour,
- Réception de la clientèle même non personnalisée (la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait constituer une réception même non personnalisée de la clientèle),
- Petit déjeuner (le prestataire doit commercialiser la prestation du petit déjeuner. Le fait de se limiter à conseiller des adresses d’établissements de restauration au locataire ne suffit pas).
Les loueurs qui louent leur bien pour de très courtes durées pourraient donc devoir payer la TVA, mais n’auront pas à le faire, tant que le montant des recettes perçues l’année précédente est inférieur au seuil de franchise de TVA.
En 2025, le seuil de franchise passe à 25 000€. Ce seuil peut être modifié dans les semaines à venir en fonction des débats parlementaires.
En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA deviendra applicable dès le mois du dépassement du seuil.
3-La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value pour les LMNP
Grâce au statut de LMNP, les loueurs ont bénéficié de l’amortissement comptable du bien et des équipements.
Pour rappel, l’amortissement permet de déduire chaque année une partie de la valeur du logement (hors terrain) ainsi que les travaux entrepris ou mobiliers du résultat fiscal réduisant ainsi l’imposition du LMNP.
Lors de la cession du bien, la plus-value ne prenait pas en compte ces amortissements. Elle se calculait sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
A compter de 2025, cet avantage fiscal disparait. Tous les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans le calcul de la plus-value.
L’abattement pour la durée de détention lors de la cession du bien sur une longue durée reste en vigueur. Pour rappel, il n’y a plus d’imposition sur la plus-value si le bien est détenu depuis plus de 30 ans.
Prenons un exemple chiffré :
Un bien immobilier a été exploité sous la forme d’un LMNP.
Le bien a été acheté 200 000€ et revendu 450 000€. Des amortissements ont été constatés pour un montant de 50 000€. Nous supposons que le bien a été acheté il y a dix ans, ce qui conduit à un taux d’imposition de 29.08% arrondi à 30% pour le calcul de l’impôt :
| Avant 2025 | A compter de 2025 | |
| Montant de la plus-value | 250 000€
450 000 – 200 000 |
300 000€
450 000 – 200 000 + 50 000 |
| Taux d’imposition | 30% | 30% |
| Montant de l’impôt | 75 000€ | 90 000€ |
| Augmentation de l’impôt | 0€ | 15 000€ |
4-Suppression de l’avantage fiscal pour les adhérents à un Organisme de Gestion Agréé.
Jusqu’en 2024, les loueurs meublés relevant du régime réel de plein droit ou sur option pouvaient bénéficier d’un avantage fiscal équivalant à 2/3 des frais de comptabilité s’ils adhéraient à un Centre de Gestion Agréé.
Cet avantage fiscal a été supprimé en 2025 avec la Loi de Finances.
5-Déclaration en Mairie
Les communes peuvent désormais réduire la durée maximale de location de la résidence principale de 120 jours à 90 jours par an.
6-La durée de location des résidences principales réduite
Les communes peuvent désormais réduire la durée maximale de location de la résidence principale de 120 jours à 90 jours par an.
7-Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Tout bien ayant une note de « G » au DPE ne peuvent plus être proposés à la location car d’après la loi climat et résilience de 2021 et du décret du 18 août 2023, ils ne remplissent plus les critères de décence.
Le calendrier des interdictions de location va se poursuivre avec une interdiction des logements classés « F » en 2028 et des logements classés « E » en 2034.