Pour échapper totalement à la taxe de 3 % sur les immeubles, les sociétés doivent désormais déclarer, chaque année, certaines informations concernant les biens immobiliers qu’elles possèdent et les actionnaires qu’elles comprennent, au lieu de prendre seulement l’engagement de les communiquer.
Les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, un ou plusieurs biens immobiliers (ou droits immobiliers) en France peuvent être redevables d’une taxe annuelle spécifique.
À noter : la taxe se calcule au taux de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (ou droits immobiliers) possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf exceptions.
Mais de nombreuses sociétés échappent à cette taxe, notamment celles qui, jusqu’à présent, prenaient, dans les 2 mois suivant la date d’acquisition de l’immeuble ou de la participation, l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, certaines informations concernant les immeubles qu’elles possèdent et les actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dans la société.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a supprimé cette possibilité de souscrire un simple engagement de communication pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe. Désormais, cette exonération nécessite une déclaration annuelle. À ce titre, les sociétés doivent déclarer, au plus tard le 15 mai de chaque année, les informations autrefois soumises à l’engagement de communication, à savoir :– la situation, la consistance et la valeur des immeubles qu’elles possèdent au 1er janvier ;– l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dans la société, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun.
En pratique : cette nouvelle obligation déclarative s’appliquera à compter de 2027.
Les sociétés concernées
Par principe, toutes les sociétés sont soumises à cette taxe de 3 %. En sont toutefois exonérées les sociétés cotées, les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière ou encore celles dont la valeur des biens immobiliers situés en France est inférieure à 100 000 € ou dont la quote-part de détention est inférieure à 5 % de la valeur vénale de ces biens. Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent donc être concernées par cette taxe. Cependant, ces dernières peuvent encore y échapper en respectant l’obligation déclarative désormais requise.
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