Fin de l’interdiction de démarchage ?
Le projet de loi relatif à la consommation mettrait fin à l’interdiction de démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat en autorisant, dans des conditions qui seraient fixées par décret, le recours à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.
La France se conformerait ainsi à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage.
À noter : cet arrêt, rendu pour la profession d’expert-comptable, s’applique également à celle d’avocat.
Art. 5 quinquies, projet de loi n° 1357, déposé à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2013
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