Le congé supplémentaire de naissance

Depuis le 1^er janvier 2026, pour les naissances et adoptions intervenues à compter de cette date, chaque parent salarié dispose d’un nouveau congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

Ce congé :

• est facultatif, mais constitue un droit individuel du salarié ;
• suit obligatoirement un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption : il ne peut pas être pris « isolément ».
• entraîne la suspension du contrat de travail, sans salaire à la charge de l’employeur (sauf accord plus favorable), l’indemnisation étant assurée par la sécurité sociale.
• ouvre droit, à son retour, à la réintégration dans le même emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, et à un entretien de parcours professionnel (sous conditions).

Les bénéficiaires du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est créé au bénéfice de chacun des deux parents, de manière similaire à la répartition des droits en matière de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pourront notamment en bénéficier, la mère salariée, le père salarié, les parents adoptants ainsi que les personnes éligibles au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (père salarié, conjoint, concubin ou partenaire PACS de la mère).

Conditions d’ouverture du droit pour le salarié

Le salarié ne peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance que s’il a épuisé son droit à l’un des congés suivants :

• congé de maternité ;
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• congé d’adoption.

Autrement dit, le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris indépendamment et suit nécessairement un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, dans un délai qui sera précisé par les textes d’application.

❗ Une exception est prévue :

• lorsque le salarié n’a pas exercé tout ou partie de son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption faute de pouvoir bénéficier des indemnités journalières correspondantes, la condition d’épuisement ne s’applique pas.

⚠️ Important : le congé supplémentaire de naissance est facultatif pour le salarié, mais constitue néanmoins un droit, de sorte que l’employeur ne devrait pas pouvoir s’y opposer ni en exiger le report, dès lors que le salarié respecte les conditions légales, notamment de prévenance.

Demande du salarié et organisation pratique

Le salarié qui souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance doit informer l’employeur de la date de début du congé, sa durée et respecter un délai de prévenance qui sera fixé par décret et compris entre 15 jours et 1 mois avant le début du congé.

Le congé a une durée au choix de 1 ou 2 mois par parent, et ne peut pas être pris sous forme de temps partiel. S’il dure 2 mois, il pourra en principe être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, mais les modalités pratiques de ce fractionnement seront précisées par un décret à venir.

Le congé doit être pris après la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption, et devrait pouvoir être utilisé, au plus tard, dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant, ce délai devant lui aussi être confirmé par décret.

Effets du congé sur le contrat de travail

Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance :

• le contrat de travail est suspendu ;
• le salarié reste comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise, mais il n’est pas rémunéré par l’employeur, en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable ;
• le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé (interdiction de travail), y compris chez un autre employeur.

Pendant le congé supplémentaire de naissance :

• le salarié peut bénéficier, s’il remplit les conditions nécessaires, du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
• l’employeur n’a aucune obligation légale de verser un complément de salaire ;
• toutefois, une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage peuvent prévoir :
  • un maintien partiel ou total du salaire,
  • ou l’octroi d’éléments complémentaires (prime, avantage).

Droits du salarié au retour du congé

À l’issue du congé supplémentaire de naissance :

• le salarié doit retrouver son précédent emploi ou ;
• à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié bénéficie, à l’issue de ce congé, d’un entretien de parcours professionnel, sauf si cet entretien a déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption.

Recommandations pratiques

✅ Actualiser le règlement intérieur (le cas échéant) et les livrets d’accueil pour y intégrer ce nouveau congé.

✅ Vérifier les conventions collectives applicables pour repérer d’éventuels compléments de rémunération.

✅ Repérer les postes clés susceptibles d’être concernés (cadres, responsables de service, salariés en binôme, etc.).

✅ Prévoir des solutions de remplacement: intérim, CDD, réorganisation interne, priorisation des tâches.

✅ Centraliser les demandes de congé (maternité, paternité, adoption, congé supplémentaire de naissance) avec un suivi des dates.

✅ Expliquer de manière simple la succession possible des congés: naissance → congé de naissance → paternité/maternité/adoption → congé supplémentaire de naissance → éventuellement congé parental d’éducation.

Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.

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